- Objet et champ d’application
Le Casino de Châtel-Guyon est soumis aux obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), également désignées par les termes “Anti-Money Laundering” (AML) et “Know Your Customer” (KYC). Le présent document décrit les procédures et obligations applicables à l’ensemble des clients et des opérations relevant de l’activité de jeux d’argent.
Ces obligations s’inscrivent dans le cadre défini par le Code monétaire et financier, les directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment ainsi que le cadre de référence publié par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour les opérateurs de jeux en France.
2. Identification et vérification de l’identité des clients
2.1 Conditions d’identification
Avant l’ouverture d’un compte joueur, le Casino de Châtel-Guyon procède à la vérification de l’identité de tout client. Pour les opérations réalisées sans compte joueur dans le cadre d’un réseau de distribution physique, une vérification d’identité est obligatoirement effectuée lorsque le montant misé ou gagné atteint ou dépasse 2 000 euros par transaction ou par ensemble d’opérations liées.
Les informations collectées comprennent au minimum :
- nom et prénom
- date de naissance
- adresse de domicile
- document d’identité officiel en cours de validité
2.2 Documents acceptés
Sont acceptés comme justificatifs d’identité les documents officiels délivrés par une autorité compétente : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité. Un justificatif de domicile récent peut être demandé en complément.
2.3 Vérification de la majorité
Conformément à la réglementation française, l’accès aux jeux d’argent est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. La vérification de l’âge constitue une étape obligatoire du processus d’identification. Aucun accès aux jeux ne peut être accordé tant que cette vérification n’est pas complétée.
3. Mesures de vigilance
3.1 Vigilance standard
Pour l’ensemble des clients, le Casino de Châtel-Guyon applique des mesures de vigilance standard comprenant la collecte et la vérification des informations d’identité, le suivi des transactions et la surveillance des comportements de jeu.
3.2 Vigilance renforcée
Des mesures de vigilance complémentaires sont appliquées dans les situations suivantes :
- le client est identifié comme une personne politiquement exposée (PPE) au sens de la réglementation applicable
- le client est domicilié dans un pays tiers considéré à haut risque selon les listes établies par le GAFI ou les autorités européennes compétentes
- les opérations ou comportements de jeu présentent des caractéristiques atypiques ou des montants inhabituels
- les moyens de paiement ou les modalités d’opération favorisent l’anonymat
Dans ces cas, le Casino de Châtel-Guyon peut exiger des documents supplémentaires, notamment des justificatifs relatifs à l’origine des fonds ou à la source de patrimoine, et soumettre le dossier à une validation à un niveau hiérarchique supérieur.
3.3 Refus ou limitation d’accès
En cas de doute sur l’identité d’un client, sur l’exactitude des informations fournies ou sur la licéité des fonds engagés, le Casino de Châtel-Guyon se réserve le droit de refuser l’accès aux jeux, de suspendre un compte ou de limiter les opérations jusqu’à l’obtention des clarifications nécessaires. Cette mesure s’applique sans préjudice des obligations de déclaration aux autorités compétentes.
4. Gel des avoirs et filtrage des listes officielles
Le Casino de Châtel-Guyon met en œuvre un dispositif de détection permettant d’identifier, au sein de sa base de données clientèle, les personnes figurant sur les listes de gel des avoirs publiées au Journal officiel de la République française et sur les listes européennes en vigueur.
Ce dispositif permet :
- d’identifier les correspondances entre les données d’un client et les informations figurant sur ces listes, y compris les alias et variantes orthographiques
- d’assurer une surveillance permanente et continue de la base clientèle
- de procéder à des recherches complémentaires sur des bases ouvertes en cas de similitude détectée
En cas de correspondance avérée, le Casino de Châtel-Guyon procède au gel des avoirs du client concerné et effectue les déclarations requises auprès des autorités compétentes, conformément aux procédures légales en vigueur.
5. Surveillance des transactions et déclaration des opérations suspectes
Le Casino de Châtel-Guyon assure une surveillance continue des transactions et des comportements de jeu afin de détecter toute opération susceptible de constituer un acte de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les indicateurs surveillés comprennent notamment :
- les dépôts et retraits inhabituels
- les changements brusques de comportement de jeu
- les opérations fragmentées
- les flux financiers incohérents avec le profil du client
Toute opération suspecte fait l’objet d’une déclaration auprès de TRACFIN, cellule de renseignement financier placée sous l’autorité du ministère chargé de l’économie, conformément aux obligations légales applicables aux entités assujetties.
6. Règles applicables au personnel et aux dirigeants
Les propriétaires, dirigeants, mandataires sociaux et l’ensemble du personnel du Casino de Châtel-Guyon ne sont pas autorisés à engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur les jeux ou paris proposés par l’établissement. Cette interdiction vise à prévenir tout conflit d’intérêts et à réduire les risques internes de fraude ou de blanchiment.
Les comptes de test utilisés à des fins techniques ou opérationnelles sont encadrés par une procédure interne spécifique, afin d’éviter toute confusion avec des opérations réelles de jeu et tout détournement à des fins personnelles.
7. Conservation des données
Le Casino de Châtel-Guyon conserve l’ensemble des données et documents collectés dans le cadre des procédures de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment pour une durée conforme aux exigences légales en vigueur. Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de conformité réglementaire et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers en dehors des obligations légales de déclaration.
8. Mise à jour de la politique
La présente politique est révisée régulièrement afin de refléter les évolutions de la réglementation applicable, notamment les mises à jour du cadre de référence de l’ANJ, les modifications des directives européennes en matière de LBC-FT et les nouvelles instructions des autorités de supervision compétentes. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des clients par les canaux d’information habituels de l’établissement.